CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAELEN

(Mises à jour au 1er janvier 2015)

Article 1 : Champ d’application

La société SEE, ci-après désignée « le vendeur », commercialise sous la marque SAELEN du matériel à usage professionnel, et les pièces détachées qui s’y rapportent, destinés à l’entretien des espaces verts. Elle distribue ces produits exclusivement au travers d’un réseau de revendeurs basés en France et dans les départements et collectivités d’Outre-mer, ci-après désignés « les clients », ayant pour activité principale la revente et l’entretien de matériel de motoculture. Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émis par les clients. Nos conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Sont donc applicables à nos ventes, les conditions générales en vigueur lors de la commande. Il appartient par conséquence au client de s’assurer lors de chaque commande qu’il dispose des conditions générales en vigueur. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande. Nos ventes sont régies par le droit français.

Article 2 : Commandes

Les commandes sont adressées au vendeur par courrier, par fax ou par e-mail. Toute commande téléphonique devra être confirmée par écrit. Le vendeur n’est engagé qu’après acceptation expresse de la commande du client, laquelle peut résulter soit d’un accusé de réception de commande, soit de l’envoi des marchandises.

Article 3 : Articles

Les photographies, caractéristiques, dimensions, poids (…) mentionnés dans les prospectus ou autres supports et documents publicitaires n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications qu’il jugera opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Article 4 : Prix - Paiement

• Prix
Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande ou au prix indiqué sur le devis, celui-ci n’étant toutefois valable que 1 mois à compter de sa date d’établissement. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix figurant dans le catalogue à tout moment.

• Modalités de paiement
Sauf ouverture de compte, les factures sont payables au domicile du vendeur et avant expédition des marchandises : par virement bancaire par chèque. Les fonds remis à des tiers chargés de les transmettre ou même remis à des agents ou préposés du vendeur seront acheminés aux risques et périls du client et ne créditeront son compte qu’au moment de l’encaissement par le vendeur. Après ouverture de compte, les factures sont payables au comptant à réception de facture ou par traite au plus tard 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. Les traites doivent être retournées, acceptées et domiciliées dès réception des marchandises. Le délai est décompté à partir de la date de réception des marchandises pour les livraisons qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. En cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ou de l’échéance de la facture, un escompte de 0,5 % par mois complet d’anticipation de paiement sera accordé. L’ouverture de compte est liée à la communication du numéro de SIRET du client et à la fourniture de renseignements bancaires et commerciaux.

• Retards de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé. L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. La suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15,60 % des sommes dues avec un minimum de 50 €.

• Exigence de garanties
En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du vendeur, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des marchandises jusqu’au paiement préalable et intégral de la commande, et de suspendre les délais préférentiels de règlement.

Article 5 : Livraisons - Expéditions

• Délais d’expédition
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles de la commande, le vendeur s’autorise à attendre, pendant une durée maximale de 30 jours, la disponibilité complète des articles pour effectuer la livraison. Au-delà de ce délai, le vendeur s’engage à expédier immédiatement les marchandises disponibles sur demande expresse du client. Dans ce cas le reliquat de la commande sera expédié dès lors que tous les articles manquants seront disponibles, sauf demande contraire du client qui accepte en contrepartie de supporter les frais de livraison.

• Livraison
La livraison est réputée effectuée dans les magasins ou dépôt du vendeur. Elle est exécutée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance des marchandises à un transporteur choisi par le vendeur. Même expédiées «franco », les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant, le client devra : indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises, une copie étant obligatoirement adressée au vendeur. Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

• Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 8 jours de l’arrivée des marchandises. Il appartiendra au client : de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies de laisser au vendeur, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l’état de la marchandise.
En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à son choix, procéder soit à la réparation, soit au remplacement de la marchandise en cause, sans préjudice des dispositions prévues à l’Article 8 «Responsabilité».

Article 6 : Retour des produits

Les retours de marchandises doivent, au préalable, faire l’objet d’un accord écrit du vendeur, lequel précisera le montant de la décote appliquée. En cas de retour accepté, celui-ci se fera en franco de port : les frais inhérents à ces retours seront entièrement à la charge du client. En tout état de cause, le retour des marchandises doit se faire dans leur emballage d’origine et en bon état.

Article 7 : Garanties

Les marchandises sont vendues neuves suivant les conditions générales de garantie du fabricant. Les conditions de retour des marchandises sont identiques à celles mentionnées à l’article 5. Nos machines sont livrées avec la notice d’utilisation du constructeur. Selon les constructeurs, cette notice peut être rédigée en langue étrangère. Dans ce cas, la machine est également livrée avec une notice rédigée en français. En cas d’absence de l’une des notices, le client s’engage à nous en faire part dans les 72 heures suivant la livraison. A défaut, l’acheteur sera réputé avoir reçu une machine avec une notice d’utilisation en français, et le cas échéant en langue étrangère. Le client conserve l’entière responsabilité du choix des marchandises acquises. Il s’interdit tout recours pour le cas où les marchandises ne correspondraient pas à l’adaptation ou à l’utilisation qu’il en avait espéré, même en cas d’achats simultanés d’une pluralité de marchandises destinées à fonctionner ensemble et dont l’utilisation en commun ne s’avèrerait à l’usage pas possible, et pour tout autre motif. Le matériel d’occasion est vendu dans l’état où il se trouve réceptionné et agréé comme conforme en tous points ou considéré comme tel avant départ. En conséquence, l’acheteur s’engage expressément à ne formuler aucune réserve, ni contestation concernant l’état et les caractéristiques du matériel, même en ce qui concerne les vices cachés dont il accepte de courir le risque.

Article 8 : Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect à l’exception des dommages causés aux personnes. Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur pour retard dans l’exécution, inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations, ne pourra être engagée en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme événements de force majeure, au sens des présentes conditions, tout événement tel que accident, grève soit dans les établissements du vendeur, soit dans les établissements de sous-traitants ou grève générale affectant les transports, de même que toute grève dans les entreprises productrices de force motrice, le bris et casse de machines, les intempéries climatiques telles que les averses, gelées, grêles, inondations, les événements de type mobilisation, guerre affectant les obligations du vendeur et impactant la qualité des produits.

Article 9 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix. En conséquence le client ne pourra donner en gage ou en nantissement les marchandises à moins d’en avoir au préalable soldé le prix.
En cas de restitution des marchandises, les sommes versées resteront acquises au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Le client s’engage en plus à supporter les frais de remise en état du matériel au cas où ce dernier serait rendu en mauvais état ou incomplet.
En cas de sinistre ou accident entraînant la détérioration ou la destruction du matériel avant paiement complet, le vendeur sera subrogé dans les droits de le client pour encaisser de la compagnie d’Assurances le montant des dommages et jusqu’à concurrence des sommes qui lui restaient dues.

Article 10 : Litige

Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.
Attention : toujours soucieux d’améliorer ses produits et les caractéristiques
techniques, les références sont modifiables sans préavis.

Numéro d’identifiant unique : FR004942_0582BE

S.E.E. - Société par Actions Simplifiées au capital de 544 720 € R.C.S. Lille B582 111 878 - AP E 46.61Z - Siret 582 111 878 00077 - N° TVA : FR 26 582 111 878